En tant que propriétaire non-résident fiscal en France, détenant une résidence secondaire mise en location meublée, vous êtes soumis à des obligations fiscales et sociales spécifiques. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est venue modifier certains seuils et abattements, applicables à compter des revenus locatifs perçus en 2025. Voici l’essentiel à connaître pour être en conformité avec la législation française.
1. Imposition des revenus locatifs en France
Tout revenu généré par une location meublée en France, même si vous n’y résidez pas, est imposable en France, conformément aux conventions fiscales internationales.
Le régime micro-BIC
Ce régime simplifié est applicable uniquement si :
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Vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 15 000 €,
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Le logement n’est ni classé meublé de tourisme, ni situé en zone tendue.
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 % sur vos recettes brutes. Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles.
Le régime réel
Obligatoire si vos revenus dépassent le seuil de 15 000 €, ou sur option volontaire. Ce régime permet de déduire vos charges réelles (travaux, amortissements, frais de gestion, etc.), ce qui est souvent plus avantageux fiscalement.
Si vous résidez hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, la désignation d’un représentant fiscal agréé est obligatoire.
2. Prélèvements sociaux
En tant que non-résident, vous êtes redevable des prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine, à hauteur de :
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17,2 % si vous résidez en dehors de l’Union européenne, de l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein ou de la Suisse,
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7,5 % si vous résidez dans l’un de ces pays, grâce à une exonération de la CSG et de la CRDS.
Ces taux s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, dont le taux minimal pour les non-résidents est de 20 %.
3. Déclaration de vos revenus
Chaque année, vous devrez remplir :
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Le formulaire 2042-C PRO pour déclarer vos revenus BIC,
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Le formulaire 2042-NR, destiné aux non-résidents,
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Et, si vous êtes au régime réel, la déclaration 2031 et ses annexes.
Pensez également à nommer un représentant fiscal si vous vivez hors UE/EEE/Suisse.
4. Affiliations sociales (URSSAF)
Si vos recettes issues de la location meublée dépassent 23 000 € par an, vous pouvez être considéré comme loueur en meublé professionnel.
Cela implique :
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L’obtention d’un numéro de SIRET,
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L’affiliation au régime social des indépendants via l’URSSAF,
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Le versement de cotisations sociales, qui s’élèvent généralement à environ 35 % du bénéfice (déductibles fiscalement).
Même en tant que non-résident, l’URSSAF peut vous considérer comme redevable, notamment si vous résidez dans l’Union européenne.
En résumé
Vous êtes imposé en France sur vos revenus locatifs, que vous devez déclarer selon un régime adapté à votre situation : micro-BIC si vos recettes sont inférieures à 15 000 € (avec un abattement de 30 %), ou régime réel dans les autres cas. Des prélèvements sociaux s’appliquent à hauteur de 17,2 % ou 7,5 % selon votre pays de résidence. Si vos revenus locatifs dépassent 23 000 € par an, vous êtes potentiellement assujetti aux cotisations sociales et à l’inscription à l’URSSAF. Enfin, si vous résidez hors de l’Union européenne, il vous faudra désigner un représentant fiscal agréé.
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